Conditions générales de vente du service MyBook

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1. Préambule

Le site Internet mybook.pro appartient à L’Association Tinbox sous le groupement de L’Agence Créative.
Mybook, un service de création et d’hébergement de sites d’artistes. MyBook fournit des prestations aux artistes mais également aux particuliers, collectionneurs et entreprises en termes de location, vente et montage d’exposition.

2. Définitions

- Service MyBook : comprend le site internet MyBook et l’ensemble des services proposés par L’Agence Créative à ses artistes
- Un MyBook : désigne le site internet d’un artiste
- Le site : désigne le site internet mybook.pro
- Visiteur : désigne une personne physique parcourant le site
- Membre : désigne une personne enregistrée dans la base de données du site après avoir renseigné les champs obligatoires du formualire d’inscription
- Artiste MyBook : désigne un artiste dont l’inscription au service MyBook est validée par l’équipe de L’Agence Créative
- Boutique en ligne : désigne l’ensemble des pages d’exposition et de mise en vente et location des œuvres
- Panier marchand : désigne l’ensemble du système d’achat en ligne d’œuvres

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions inhérantes à l’utilisation du site mybook.pro et les procédures de location et de vente de œuvres présentées dans la boutique. L’utilisation du site et de ses services nécessitent l’approbation pleine et entière de ces conditions. En cas de non respect de ces conditions par l’utilisateur, L’Agence Créative se donne le droit de suspendre son compte sans préavis.

4. Adhésion et inscription des artistes au service

L’inscription au service MyBook pour les artistes nécessite une demande d’adhésion préalable. Cette demande sera examinée par l’équipe de l’Agence Créative. Ne pourront être acceptés que les dossiers entrant dans la ligne artistique du service MyBook. En cas de refus, l’artiste sera prévenu par email ou téléphone. En cas d’acceptation, l’artiste recevra par email un lien personnel pour s’inscrire et terminer la création de son compte.
Une fois inscrit au service l’artiste autorise que son nom ou son pseudonyme soit mentionné dans les diverses sections du site MyBook.

5. Inscription des membres loueurs ou acheteurs

Les personnes désirant acheter ou louer des œuvres doivent s’inscrire et remplir un formulaire en ligne. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre des transactions entre cette personne et l’équipe de l’Agence Créative. Son identité restera privée et ne figurera en aucun cas sur le site au regard d’autres utilisateurs.

6. Procédure de commande et disponibilité des œuvres

Pour passer commande, l’utilisateur doit sélectionner l’œuvre à louer ou à vendre et " cliquer " sur le bouton de validation de la commande après avoir créé son compte membre sur le site mybook.pro. L’Agence Créative peut aussi enregistrer les utilisateurs dans ses propres locaux sur rendez-vous.
Certaines œuvres peuvent être indépendamment disponibles à la location et à la vente. Ces disponibilités sont représentées par les boutons "Louer" et "Acheter" à la section boutique du site mybook.pro.
L’artiste décide des disponibilités de ses œuvres à la location et à la vente et  s’engage à les respecter.
Dans la mesure où les œuvres affichées sur le site mybook.pro ont un caractère unique et non-reproductible, il se peut que l’œuvre devienne indisponible. Dans ce cas, L’Agence Créative préviendra l’acheteur dans un délai de 4 jours ouvrés et annulera la transaction.

7. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site mybook.pro sont exprimés en Euro.
Ces tarifs sont déterminés par les artistes du service mybook.
Les tarifs affichés sur le site mybook.pro et sur les factures sont calculés hors TVA. L’association Tinbox est exonérée de TVA sur la base de l’article 261-7-1° du CGI.
Les tarifs des œuvres mises à la location sont calculés en fonction de la valeur agréée de l’œuvre. Le prix de la location mensuelle est de 5% du prix de vente TTC.

8. Paiement

A la fin du processus de commande en ligne, différents modes de paiement sont proposés à l’acheteur:
- le règlement par carte bancaire (Eurocard-Mastercard, Visa, Carte Bleue) est géré par le service Paypal qui vérifie la validité du moyen utilisé.
- Chèque bancaire : il devra être adressé à "Association Tinbox". Le numéro de commande doit être reporté au verso. La commande sera validée à la réception du paiement.
- Espèces : l’acheteur peut régler directement sa commande dans les locaux de l’Agence Créative
- Virement bancaire : la commande sera validée à la réception du réglement sur le compte de l’Agence Créative

Adresse d’envoi des règlements par chèque :
Association Tinbox
76, cours de l’Argonne
33000 Bordeaux

Code IBAN
FR76 1330 6002 7300 0452 7567 265

9. Frais de port

Le prix indiqué sur le bon de commande en Euro comprend le prix de l’œuvre et n’inclut pas les frais de transport.  Si l’acheteur opte pour une livraison à domicile, il est toujours informé avant enregistrement définitif de sa commande des frais de port. Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du prix de l’œuvre et de l’adresse de livraison.

10. Emballage et livraison

L’artiste est chargé d’emballer l’œuvre vendue ou louée. L’artiste dispose au maximum de 7 jours ouvrables, suivant la date d’acceptation de l’offre d’achat, pour emballer l’œuvre et la tenir à disposition de l’Agence Créative.
Le client se voit la possibilité de retirer l’œuvre dans nos locaux ou de la recevoir livrée par l’Agence Créative à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur précise le choix de l’enlèvement de l’œuvre sur le bon de commande par la mention « devis de transport ».  Dans ce cas,  la commande est validée par l’acheteur sous réserve d’acceptation par ce dernier des frais de livraison communiqués par l’Agence Créative à l’acheteur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation de sa commande. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison compris dans le prix indiqué afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. L’œuvre est livrée chez le client dans un délai moyen de quinze jours qui suivent le paiement intégral de la transaction et des frais de transport.

11. Rétractation

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour la location d’œuvres, aucun droit de rétractation n’est applicable. Le contrat est ferme et définitif sitôt conclu.

12. Garanties et responsabilités

13. Droits patrimoniaux applicables

Les œuvres présentées sur le site Mybook.pro sont des créations originales entièrement exécutées par les artistes.
Les exemplaires sont considérés comme œuvres d’art originales selon les usages de la profession.

Les œuvres vendues par l’Agence Créative sont soumises aux :
  - Droit de suite: droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l’art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d’art).
Le droit de suite s’applique « lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art, sauf dans le cas où le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros ».
  - Droit moral: le droit moral protège l’intégrité des œuvres et reconnaît la paternité de l’auteur sur ses créations. L’auteur peut s’opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre.
  - Droit d’exploitation: les artistes du site Mybook.pro ont le monopole d’exploitation économique sur leurs œuvres. L’artiste a le pouvoir d’autoriser ou d’interdire toute communication, reproduction, représentation ou adaptation de ses créations. Les droits patrimoniaux ne sont accordés que pour une durée limitée, qui est de 50 ou 70 ans après la mort de l’auteur dans la plupart des pays. Au terme de cette durée, les œuvres entrent dans le domaine public et peuvent être utilisées librement par tous.

14. Confidentialité des informations personnelles

Lorsque vous vous inscrivez à un service qui nécessite la création d’un compte, MyBook enregistre vos données dans une base sécurisée. Seuls les administrateurs du service pourront y avoir accès. Elles ne seront en aucun cas communiquées à de tierces personnes ou administrations sans votre accord préalable.
Dans le cadre de l’utilisation d’un de nos services, nous vous permettons de corriger ou modifier vos informations personnelles. Vous pouvez demander la suppression définitive de toutes les données vous concernant en envoyant un mail à %MAIL% et en utilisant l’adresse email de votre espace membre.
Le site MyBook enregistre des cookies sur votre ordinateur dans le seul but de vous maintenir connecté lors de l’utilisation d’un de ses services. Pour des raisons de confidentialité, aucune information personnelle n’y est stockée.



Dernière modification : 26/05/2010